GLOSSAIRE

• ACPR :  Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
• Aliénation : transfert de la propriété d’une chose se réalisant entre vifs, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (ventes, cessions, y compris les cessions de nue-propriété ou d’usufruit).
• Année culturale : période durant laquelle s’accomplit un cycle végétatif normal. Ce cycle est compris entre le début des semis (ou plantation) et la récolte pour les cultures annuelles.
  

  L’année culturale de référence est l’année de la récolte.

• Antécédents : Informations relatives au passé de l’exploitation du sociétaire. En vue de l’établissement d’un contrat, il est demandé au futur assuré de faire état de ses antécédents afin que L’ÉTOILE puisse, au regard des informations fournies, évaluer le risque et établir un tarif correspondant.
• Assuré ou sociétaire ou souscripteur ou preneur d’assurance : personne, qui en signant le contrat, s’engage envers l’assureur à assumer l’intégralité des obligations qui découlent du contrat d’assurance, tant pour elle-même que pour toute personne, physique ou morale, ayant, le cas échéant, la qualité d’assuré.
• Avenant : document contractuel constatant les modifications apportées au contrat. Il doit être signé par l’assuré. Cet avenant détaille les cultures assurées (assolement, détail parcellaire, avenant de récoltes) avec leur surface, leur rendement, leur prix unitaire.
• Avis d’échéance : document adressé par L’ÉTOILE au sociétaire à chaque échéance et dans lequel sont précisés le montant et la date d’exigibilité de la cotisation.
• Assureur : celui qui prend les risques à sa charge dans le contrat d’assurance.
• Code des Assurances : recueil des lois, décrets et arrêtés définissant le droit des assurances.
• Contrat d’assurance : document contractuel qui constate l’engagement réciproque de l’assuré et de L’ÉTOILE. Le contrat d’assurance décrit les conditions de l’assurance souscrite. Il est constitué : 

– des Conditions Générales (CG), communes à tous les assurés d’une même catégorie de risque pour un même type de contrat,

– des Conditions Particulières (CP), qui précisent les conditions de chaque contrat souscrit,

– des avenants complémentaires éventuels (avenants propres à certaines cultures, franchises, décomptes de cotisation…). 

• Cotisation : somme que l’assuré doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.
• Culture, Nature de culture ou de récolte : parties de la plante comportant, d’une part le produit principal (grain, racine, filasse pour les textiles…), d’autre part le produit secondaire (paille, graine pour les textiles…).
• Date d’effet : date contractuelle de l’accord des parties. Passé un éventuel délai de carence, date à partir de laquelle les garanties entrent en vigueur.
• Déchéance : perte par l’assuré de son droit à indemnité.
• Déclaration de récoltes : document annuel par lequel l’assuré déclare par nature de culture, les surfaces, les rendements historiques ou espérés (selon les contrats), les prix unitaires à assurer et parfois les noms et étendue de chaque parcelle cultivée.
• Déclaration PAC : déclaration faite par l’agriculteur à sa Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDT(M), qui permet l’attribution des aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
• Déclaration de Récolte aux douanes (DR) : document annuel administratif officiel de déclaration aux douanes des surfaces et quantités récoltées par appellation.
• Décompte de cotisation : avenant annuel fixant par nature de culture, les surfaces, les rendements, les prix unitaires assurés et les garanties. Il informe du montant de la cotisation à payer à l’échéance.
• Délai de carence : délai de rigueur qui diffère la prise d’effet de la garantie. Pour L’ÉTOILE, ce délai est de 15 jours après l’accord des parties mais il peut être modifié en fonction des conditions climatiques, pour le bon fonctionnement du contrat.

• Durée du contrat : durée des engagements réciproques de L’ÉTOILE et de l’assuré, généralement indiquée dans les Conditions Particulières. L’assuré et l’assureur ont la possibilité de mettre un terme au contrat de manière anticipée par la résiliation, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, en respectant les conditions décrites dans les documents contractuels.
• Echéance : date à laquelle la cotisation devient exigible. A L’ÉTOILE, l’échéance des contrats est en général fixée au 1^er janvier de l’année, elle est précisée dans les Conditions du contrat. L’avis d’échéance peut ensuite être émis ultérieurement. Certains contrats bénéficient ainsi du terme échu, la cotisation ne devenant exigible qu’au 1^er octobre de l’exercice, une fois les récoltes engrangées en accord avec la trésorerie de la plupart des assurés agriculteurs. De même, pour certains contrats, L’ÉTOILE peut accorder des facilités de paiement (paiement semestriel, trimestriel) mais le contrat garde une seule échéance principale, qui reste généralement fixée 1^er janvier. L’échéance principale reste la date de référence pour déterminer notamment la date de résiliation du contrat ou l’indice applicable (contrats serres).
• Exclusion : désigne ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.
• Exercice : année civile au cours de laquelle s’exerce la garantie de l’assureur.
• Expertise : estimation, généralement par un spécialiste désigné par L’ÉTOILE, du montant des dommages, de leur cause, des circonstances de survenance…
• Franchise : somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. Si la franchise est absolue, son montant est fixe et calculé à partir d’un capital. Si la franchise est relative, elle dépend d’un calcul, par exemple un pourcentage des capitaux assurés. La franchise est toujours déduite du montant des dommages..
• Indemnité : somme versée par l’assureur pour réparer le préjudice subi par l’assuré, à la suite du sinistre, en exécution du contrat.
  
• Indexation : pour les contrats serres essentiellement, l’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties, franchises et cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix (par exemple : indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment).
• Intermédiaire d’assurance : personne physique ou morale, interlocuteur entre L’ÉTOILE et le sociétaire. L’intermédiaire n’a pas le pouvoir de souscrire les affaires pour L’ÉTOILE ni de mandater les experts en cas de sinistre.
• Lieu d’assurance : adresse de l’exploitation et ensemble des terres concourant à la marche de l’exploitation.
• Multirisque : contrat réunissant plusieurs garanties.
• Parcelle : terrain d’un seul tenant, comportant une même nature de culture, appartenant au même sociétaire ou au même assuré.
• Plafond d’indemnisation : pourcentage de perte maximum retenu dans le calcul de l’indemnité, avant application de la franchise.
• Préavis : délai contractuel que doit respecter chaque partie (l’assureur ou l’assuré) pour aviser l’autre de son intention d’effectuer une action sur le contrat, usuellement la résiliation. Ce délai de préavis est précisé dans les Conditions du contrat.
• Prescription : extinction du droit, tant pour l’assureur que pour l’assuré, d’engager en justice toutes actions dérivant du contrat d’assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par l’article L 114.1 du Code des Assurances.
• Prix unitaire : valeur en Euros, par unité de rendement de la récolte.
• Récoltes pendantes : récoltes non détachées du sol et fruits des arbres ou ceps non encore recueillis. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, ils ne sont plus pendants.
• Rendement : quantité du produit principal de la récolte par unité de surface.
• Résiliation : cessation définitive des effets du contrat.
• SCOP : Surfaces ensemencées en Céréales, Oléagineux et Protéagineux.
• Seuil de déclenchement : niveau minimal de perte de production par rapport à la production assurée qui permet le déclenchement de l’indemnisation.
• Sinistre, dommages : pertes susceptibles d’entraîner la garantie de l’assureur en exécution du contrat et résultant d’un événement garanti.
• Sociétaire ou souscripteur ou preneur d’assurance : personne, qui en signant le contrat, s’engage envers l’assureur à assumer l’intégralité des obligations qui découlent du contrat d’assurance, tant pour elle-même que pour toute personne, physique ou morale, ayant, le cas échéant, la qualité d’assuré.
• Société d’assurance mutuelle : forme sociale de L’ÉTOILE. Société civile, sans capital social, elle est régie par le Code des Assurances et pratique des opérations d’assurance contre les aléas climatiques et l’incendie. Dans le cadre de sa spécificité « à cotisations variables », L’ÉTOILE peut procéder à une ristourne ou à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par ses statuts.
• Valeur à neuf : coût de reconstruction, de remplacement ou de réparation à neuf d’un bien.
• Valeur d’usage ou valeur économique : valeur de remplacement ou de reconstruction d’un bien, au jour du sinistre, vétusté déduite.
• Vétusté : dépréciation de la valeur d’un bien résultant du temps, de l’usage qui en est fait et de son état d’entretien.

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