Le contexte législatif et les excès d’eau de ces derniers mois
Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture (loi du 2 mars 2022), chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Cette indemnisation peut se déclencher pour 2024 :
- Dès 50% de pertes pour les grandes cultures ou les vignes,
- Dès 30% de pertes en arboriculture et sur les prairies.
Cette année, des pluies continues ou d’ampleur exceptionnelle peuvent ouvrir droit à une indemnisation, avec des démarches différentes selon que vous êtes assuré multi-périls ou non.
Les démarches pour les Assurés multi-périls MRC (Multi‐Risques Climatiques) :
Contactez votre Intermédiaire d’assurance en cas de sinistre et avant récolte.
- pour vos cultures assurées avec un contrat MRC,
- pour les cultures de votre exploitation hors contrat MRC, à condition que vous ayez désigné un Assureur en tant qu’interlocuteur agréé sur la plateforme en ligne (voir notre article du 1er mars 2024).
Les démarches pour les non titulaires d’un contrat multi-périls de L’ETOILE :
Si vous avez uniquement un contrat Grêle & Tempête ou bien si vous n’êtes pas assuré, les démarches auprès du FSN (Fonds de Solidarité Nationale) sont ouvertes pour certaines communes sinistrées, dans 31 départements listés dans un arrêté du Ministre de l’agriculture, qui a été publié au JO du 10 octobre 2024.
Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du portail gouvernemental Aleanat, en respectant la période de dépôt fixée par le préfet de votre département :
ALEANAT – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Autres informations sur vos démarches :
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : demander une indemnisation.
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