FSN
En cas de gros sinistre, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) versée par le Fonds de Solidarité National (FSN) :
Le FSN couvre en partie les sinistres d’ampleur exceptionnelle, avec des pertes dépassant le seuil d’intervention ci-dessous, détaillé par filière :
- 50 % pour les grandes cultures, les légumes et les vignes,
- 30 % pour les fruits et les prairies.
En 2025, le FSN prendra en charge seulement 35% des pertes au-delà de ces seuils d’intervention, si l’agriculteur est non garanti en multi-périls (rappels 2023 = 45% et 2024 = 40%).
Selon son cas (assuré multi-périls ou non) et sa filière, l’agriculteur devra parfois faire sa demande d’indemnisation auprès de différents organismes : soit son Assureur qui est alors nommé Interlocuteur Agréé (IA), soit sa DDT(M) :
- Pour tous ses Assurés multi-périls à L’ETOILE : L’ETOILE sera IA, y compris pour les cultures non assurées des filières Grandes Cultures et Vignes : pour 2025, L’ETOILE informera au fur et à mesure ses Assurés.
- L’agriculteur non assuré en multi-périls ou Cultures Non Assurées (CNA) en Grandes cultures, Vignes et Fruits : l’agriculteur sinistré en 2025 doit s’adresser à sa DDT(M).
- Pour les prairies : l’agriculteur devra choisir son IA lors de sa déclaration PAC sur TELEPAC pour 2025.
A noter : pour 2025, le dispositif de plateforme ministérielle (utilisé en 2024) n’est pas reconduit.
- Autres informations sur vos démarches :
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Le contexte législatif et les excès d’eau de ces derniers mois
Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture (loi du 2 mars 2022), chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Cette indemnisation peut se déclencher pour 2024 :
- Dès 50% de pertes pour les grandes cultures ou les vignes,
- Dès 30% de pertes en arboriculture et sur les prairies.
Cette année, des pluies continues ou d’ampleur exceptionnelle peuvent ouvrir droit à une indemnisation, avec des démarches différentes selon que vous êtes assuré multi-périls ou non.
Les démarches pour les Assurés multi-périls MRC (Multi‐Risques Climatiques) :
Contactez votre Intermédiaire d’assurance en cas de sinistre et avant récolte.
- pour vos cultures assurées avec un contrat MRC,
- pour les cultures de votre exploitation hors contrat MRC, à condition que vous ayez désigné un Assureur en tant qu’interlocuteur agréé sur la plateforme en ligne (voir notre article du 1er mars 2024).
Les démarches pour les non titulaires d’un contrat multi-périls de L’ETOILE :
Si vous avez uniquement un contrat Grêle & Tempête ou bien si vous n’êtes pas assuré, les démarches auprès du FSN (Fonds de Solidarité Nationale) sont ouvertes pour certaines communes sinistrées, dans 31 départements listés dans un arrêté du Ministre de l’agriculture, qui a été publié au JO du 10 octobre 2024.
Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du portail gouvernemental Aleanat, en respectant la période de dépôt fixée par le préfet de votre département :
ALEANAT – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Autres informations sur vos démarches :
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : demander une indemnisation.
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