PAC 2023-2027 : Notion d’agriculteur actif

À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC, dont les aides directes, un demandeur d’aide devra répondre aux critères « d’agriculteur actif ».

Un « agriculteur actif » doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit être une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère sera notamment vérifié par son affiliation à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
• A partir de 67 ans, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu’elle soit agricole ou non).

Différents cas peuvent exister, consultez le site du Ministère de l’Agriculture.

Images liées: