Le CODAR annonce l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023.
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), présidée par le ministre Marc FESNEAU, s’est réunie le 16 décembre 2022 pour confirmer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi du 2 mars 2022.
Cette loi institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant :
1) une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole,
2) une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique,
3) une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.
A la différence de ce qui avait été annoncé depuis novembre par les Pouvoirs Publics :
- Tous les agriculteurs (assurés ou non en Multirisques Climatiques) pourront bénéficier du Fonds de Solidarité National sans avoir l’obligation de désigner un Interlocuteur Agréé sur une plateforme étatique. Celle-ci étant suspendue à ce jour.
- Les assureurs seront automatiquement Interlocuteurs Agréés pour :
- Les cultures assurées en Multirisques Climatiques,
- L’Etat sera l’Interlocuteur Agréé, quel que soit le secteur de production, pour :
- les agriculteurs non-assurés en Multirisques Climatiques,
- les cultures non-assurées sur les contrats Multirisques Climatiques.
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